SFDR et EU Taxonomy — Articulation avec la CSRD
Le trio de la finance durable européenne

Pour les gestionnaires d'actifs, les assureurs, les banques et les investisseurs institutionnels, la conformité durabilité ne se limite pas à la CSRD. Trois règlements européens structurent un triangle cohérent : la CSRD (qui produit les données extra-financières des entreprises), le règlement SFDR (qui impose aux acteurs financiers de déclarer comment ils prennent en compte ces données dans leurs produits) et le règlement EU Taxonomy (qui classifie les activités économiques durables). NORMAXIS accompagne l'articulation de ces trois cadres pour les entreprises de taille ETI et les acteurs financiers régionaux.

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Le triangle

CSRD produit · SFDR consomme · Taxonomy classifie.

Les trois règlements ne s'adressent pas aux mêmes acteurs ni aux mêmes finalités — mais ils sont conçus pour se nourrir mutuellement. Une donnée saisie dans un reporting CSRD alimente le calcul d'un PAI SFDR et le ratio d'alignement Taxonomy.

Directive CSRD 2022/2464

Produit les données

S'applique aux grandes entreprises et entreprises cotées. Impose de publier un reporting de durabilité sur les 12 standards ESRS, incluant émissions carbone, impact biodiversité, conditions sociales. Les données sont auditées (assurance limitée puis raisonnable).

Règlement SFDR 2019/2088

Consomme les données

S'applique aux acteurs financiers : gestionnaires d'actifs, conseillers financiers, assureurs, fonds de pension. Impose une transparence sur la prise en compte des risques de durabilité (article 6) et sur les produits à caractéristiques ESG (article 8) ou d'investissement durable (article 9). Publication des PAI sur le portefeuille.

Règlement Taxonomy 2020/852

Classifie les activités

S'applique aux deux précédents : il fournit un langage commun pour qualifier une activité économique de durable. Six objectifs environnementaux, critères techniques par secteur, principe DNSH (Do No Significant Harm), minimum safeguards sociaux. Ratio d'alignement à publier.

Les PAI SFDR

14 indicateurs obligatoires + au moins 2 optionnels.

Les Principal Adverse Impacts (PAI) sont les indicateurs que les acteurs financiers soumis à la SFDR doivent déclarer sur leur portefeuille — ils traduisent la prise en compte des impacts négatifs de leurs investissements sur la durabilité. Défini par le règlement délégué UE 2022/1288 du 6 avril 2022 (RTS SFDR).

PAI 1 à 3 — Climat

Émissions GES (scope 1, 2, 3), intensité carbone, empreinte carbone du portefeuille. Données issues de l'ESRS E1 des entreprises investies.

PAI 4 — Combustibles fossiles

Exposition aux sociétés actives dans le secteur des combustibles fossiles.

PAI 5 — Énergie non renouvelable

Part de consommation et de production d'énergie non renouvelable.

PAI 6 — Intensité énergétique

Intensité de consommation d'énergie par secteur à fort impact climatique.

PAI 7 — Zones sensibles biodiversité

Activités affectant négativement les zones sensibles à la biodiversité. Données issues de l'ESRS E4. Couvert par BPS chez IRICE.

PAI 8 — Émissions dans l'eau

Tonnes d'émissions dans l'eau générées par les sociétés investies.

PAI 9 — Déchets dangereux

Ratio de déchets dangereux et radioactifs.

PAI 10 à 14 — Sociaux

Violations du Pacte mondial ONU/OCDE, écart salarial F/H, gouvernance diversité, armes controversées, droits humains.

PAI optionnels (≥2)

Au choix du gestionnaire parmi : eau, sols, forêt, chaîne d'approvisionnement, conditions de travail, conformité fiscale…

EU Taxonomy

Six objectifs, quatre conditions à remplir.

Le règlement Taxonomy classifie les activités économiques qui contribuent substantiellement à un objectif environnemental, sans nuire significativement aux autres, et dans le respect des garanties minimales sociales. Les six objectifs environnementaux :

1. Atténuation climat

Réduction des émissions de gaz à effet de serre. Critères techniques secteur par secteur (construction, transport, énergie, industrie…).

2. Adaptation climat

Activités qui renforcent la résilience face aux effets du changement climatique.

3. Eau et milieux marins

Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines.

4. Économie circulaire

Transition vers une économie sobre en ressources et circulaire.

5. Prévention pollution

Prévention et réduction des pollutions de l'air, de l'eau et des sols.

6. Biodiversité et écosystèmes

Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Critère DNSH couvert par BPS chez IRICE.

DNSH (Do No Significant Harm) et minimum safeguards

Pour qu'une activité soit alignée Taxonomy, la contribution à un objectif ne suffit pas. L'activité doit aussi ne pas nuire significativement aux cinq autres objectifs (critère DNSH), et respecter les garanties minimales sociales : OCDE entreprises multinationales, Principes directeurs ONU droits humains, Déclaration OIT droits fondamentaux, Charte internationale droits humains. La documentation DNSH est le poste le plus chronophage de l'alignement Taxonomy — particulièrement DNSH critère 6 biodiversité pour les activités foncières.

Spécificité française

Article 29 loi Énergie-Climat 2019-1147.

En France, la loi Énergie-Climat de 2019 (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019) a introduit à son article 29 une obligation de reporting extra-financier pour les investisseurs institutionnels français, distincte mais articulée avec la SFDR. Le décret d'application (décret n° 2021-663 du 27 mai 2021) codifié à l'article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier précise le contenu :

  • Article 29 LEC couvre les entités de la loi : sociétés de gestion, entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, fonds de retraite.
  • Information sur la prise en compte des critères ESG dans la politique d'investissement : risques climat, biodiversité, alignement Accord de Paris, stratégie de sortie des énergies fossiles.
  • Obligation biodiversité spécifique — la France est en avance de phase sur la SFDR pour cet axe. Les investisseurs institutionnels français doivent produire une stratégie biodiversité et des indicateurs, conformes au cadre national Kunming-Montréal.
  • Articulation avec SFDR : la doctrine AMF admet qu'un rapport SFDR complet peut servir la conformité article 29 LEC, à condition que les éléments spécifiques français soient également couverts.

NORMAXIS accompagne la conformité article 29 LEC des investisseurs immobiliers et financiers, en mobilisant le BPS pour l'axe biodiversité et l'articulation avec les PAI SFDR pour l'axe climat et social.

Repères SFDR + Taxonomy

Les éléments structurants.

14 + 2

PAI obligatoires + optionnels

RTS SFDR règlement délégué 2022/1288

6 objectifs

Environnementaux Taxonomy

Climat × 2, eau, circulaire, pollution, biodiversité

DNSH

Do No Significant Harm

Critère couvert par BPS pour objectif 6

Art. 29

Loi Énergie-Climat française

Obligation biodiversité spécifique investisseurs

FAQ SFDR · Taxonomy

Questions fréquentes.

Un produit article 8 est un produit financier qui promeut des caractéristiques environnementales ou sociales parmi d'autres. Il doit décrire comment il intègre ces caractéristiques, mais n'a pas d'objectif exclusif de durabilité. Un produit article 9 a pour objectif exclusif l'investissement durable — toutes les positions du fonds doivent être qualifiées d'investissements durables au sens SFDR, avec un test DNSH et des minimum safeguards. Les exigences de reporting (période précontractuel, rapport annuel) sont plus strictes pour l'article 9.
Un investissement est dit durable s'il satisfait trois conditions cumulatives : (1) contribuer à un objectif environnemental ou social, (2) ne pas nuire significativement à d'autres objectifs (principe DNSH), (3) respecter de bonnes pratiques de gouvernance dans les structures financées. Cette définition est distincte — bien que cousine — de l'alignement Taxonomy. Un investissement peut être durable au sens SFDR sans être aligné Taxonomy, et inversement. L'AEMF (ESMA) encadre la convergence progressive.
Les 14 PAI obligatoires SFDR exigent des données quantitatives sur les portefeuilles. Ces données sont pour l'essentiel produites par les entreprises investies dans leur reporting CSRD. Par exemple, le PAI 1 (GES scope 1-2-3) correspond directement aux datapoints ESRS E1-6. Le PAI 7 (zones sensibles biodiversité) correspond aux datapoints ESRS E4. Pour les entreprises non CSRD, le gestionnaire d'actifs doit soit estimer (méthodes ENCORE, EXIOBASE, Bloomberg ESG…), soit obtenir des données volontaires. D'où la pression des investisseurs sur les PME non obligatoires pour obtenir des données compatibles.
Pour chaque activité de l'entreprise, on vérifie : éligibilité (l'activité est-elle listée dans les actes délégués Taxonomy ?), puis alignement (respecte-t-elle les critères techniques de contribution substantielle + DNSH + minimum safeguards ?). Le ratio d'alignement est publié sur trois dimensions : chiffre d'affaires, CapEx, OpEx. Pour les gestionnaires d'actifs, le ratio du fonds est la moyenne pondérée des ratios des entreprises investies. Le calcul est significativement complexe — particulièrement la documentation DNSH activité par activité.
L'Omnibus 2026 cible principalement la CSRD et la CS3D. Le volet SFDR / Taxonomy est traité dans un chantier distinct : une révision ciblée de la SFDR est en cours de préparation par la Commission (consultation 2024, proposition attendue 2025-2026). Les pistes évoquées : remplacement des articles 6/8/9 par un système de catégories plus lisible, simplification des PAI, clarification de la notion d'investissement durable. Pour la Taxonomy, l'Omnibus simplifie certains datapoints et allège la documentation DNSH pour les entreprises non financières. Le cadre reste mouvant — NORMAXIS suit les évolutions.
Trois bénéfices tangibles. Premièrement, accès à des fonds article 8/9 SFDR — les gestionnaires de ces fonds ciblent en priorité les actifs alignés. Deuxièmement, prime de valorisation — les actifs alignés bénéficient généralement d'une décote de risque, donc d'un coût du capital moindre. Troisièmement, anticipation réglementaire — les exigences Taxonomy vont se durcir (notamment DNSH biodiversité). Les entreprises déjà alignées sont à l'abri des évolutions. L'accompagnement NORMAXIS porte sur la qualification activité par activité et la production de la documentation DNSH (en particulier critère 6 biodiversité via BPS).

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