Clauses environnementales marchés publics 2026
Article 35 loi Climat & Résilience — 22 août 2026

L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience) impose qu'à compter du 22 août 2026, tout marché public — passé par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de droit public — intègre au moins une clause environnementale vérifiable. Les articles L. 2152-7 et suivants du Code de la commande publique encadrent les critères d'attribution et les conditions d'exécution. La biodiversité et le carbone sont explicitement couverts. La vérification indépendante est requise. NORMAXIS accompagne acheteurs publics (rédaction DCE, critères SPASER) et candidats (réponses conformes).

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Cadre juridique

Ce que l'article 35 impose, à qui, à partir de quand.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — dite loi Climat et Résilience — contient un volet important sur la commande publique. Son article 35 modifie le Code de la commande publique pour rendre obligatoire l'intégration de critères environnementaux.

Date d'entrée en vigueur : 22 août 2026 (cinq ans après la publication de la loi). À compter de cette date, tout marché public — marché de travaux, de fournitures, de services, ou accord-cadre — doit contenir au moins une clause environnementale vérifiable.

Champ d'application (article L. 1211-1 du Code de la commande publique) :

  • L'État et ses services
  • Les collectivités territoriales (communes, EPCI, départements, régions)
  • Les établissements publics (CCAS, CCI, hôpitaux publics, universités, offices HLM OPH…)
  • Les organismes de droit public (chambres consulaires, SEM locales, certains aménageurs…)

Bases juridiques d'articulation dans le Code de la commande publique :

  • Article L. 2152-7 — les critères d'attribution peuvent intégrer des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable.
  • Article L. 2112-2 — les conditions d'exécution d'un marché peuvent comporter des éléments relatifs à l'environnement.
  • Article L. 2141-10 et suivants — obligation de prise en compte du développement durable dans les procédures de passation.

Critères objectifs et mesurables

Biodiversité et carbone explicitement couverts.

La loi exige des critères objectifs et mesurables, adossés à des référentiels reconnus, et idéalement vérifiables en tierce partie indépendante. Deux domaines sont explicitement couverts :

Biodiversité

Critères portant sur la protection et la restauration des milieux naturels, des habitats, des espèces protégées, des trames verte et bleue, de la non-artificialisation des sols. Mesurables via des référentiels comme Effinature (certification ISO/IEC 17065) ou BPS (scoring 75+ critères) opérés par IRICE.

Exemple de clause : « le candidat s'engage à scorer l'opération BPS Niveau 2 minimum en phase Conception, avec attestation tierce partie accréditée Cofrac remise à la réception. »

Carbone

Critères portant sur les émissions de gaz à effet de serre des produits, des travaux et de leur chantier. Mesurables via les référentiels Ic_construction RE2020, Bilan Carbone ADEME, Efficarbone (chantier de construction, base ISO 14044 opérée par IRICE).

Exemple de clause : « l'empreinte carbone du chantier, mesurée selon la méthode Efficarbone ou équivalent ISO 14044, ne dépasse pas X kg CO2e/m² SDP et fait l'objet d'un bilan consolidé en fin de chantier. »

Deux angles d'accompagnement

Acheteurs publics et candidats soumissionnaires.

Côté acheteur public

NORMAXIS accompagne la rédaction des DCE (Dossiers de Consultation des Entreprises) : formulation des clauses environnementales, choix entre critère d'attribution et condition d'exécution, définition des seuils mesurables, anticipation de la vérification indépendante. Cohérence avec le SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables) de la collectivité.

Livrables : bibliothèque de clauses types (biodiversité, carbone, circulaire, social), grilles d'évaluation des offres, préparation des analyses techniques.

Côté candidat / soumissionnaire

NORMAXIS accompagne la construction de réponses techniques conformes : identification des exigences environnementales du DCE, dimensionnement technique (étude thermique RE2020 par ARKEMEP, diagnostic BPS par IRICE, bilan Efficarbone, VNEI par ARKENOR si pertinent), argumentation environnementale opposable.

Effet multiplicateur : les certifications tierce partie accréditées (Effinature ISO/IEC 17065) deviennent un argument différenciant sur les critères d'attribution.

SPASER

Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables.

Les acheteurs publics dont le volume annuel d'achats dépasse 50 M€ (seuil abaissé progressivement par la loi Climat et Résilience) doivent adopter un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER), publié et actualisé. Le SPASER fixe les objectifs, indicateurs de suivi, modalités d'intégration des critères environnementaux et sociaux dans la politique d'achat.

L'article 35 de la loi Climat et Résilience ne remplace pas le SPASER — il le nourrit. Les clauses environnementales des marchés publics individuels s'inscrivent dans le cadre fixé par le SPASER de la collectivité. Les indicateurs biodiversité (Effinature, BPS) et carbone (RE2020, Efficarbone) des marchés passés alimentent directement le tableau de bord SPASER.

Conséquence pratique : une collectivité soumise au SPASER dispose d'une infrastructure documentaire directement utilisable pour justifier ses clauses article 35. Inversement, les clauses article 35 construisent le reporting SPASER année après année.

Repères article 35

Les éléments structurants.

22/08/2026

Entrée en vigueur

Article 35 loi 2021-1104

L. 2152-7

Article pivot CCP

Critères d'attribution environnementaux

50 M€

Seuil SPASER

Volume annuel d'achats publics

2 familles

Biodiversité · Carbone

Explicitement couvertes

FAQ article 35 marchés publics

Questions fréquentes.

Une clause doit être objective, mesurable et contrôlable a posteriori. Une simple demande d'engagement (« le candidat s'engage à limiter son impact environnemental ») est insuffisante. La formulation conforme cite un référentiel précis (ex : « certification Effinature accréditée ISO/IEC 17065 »), un seuil mesurable (ex : « Ic_construction RE2020 ≤ 700 kg CO2/m²SDP »), une méthode de vérification (ex : « attestation tierce partie Cofrac remise à réception »). La vérification doit être possible par un tiers au marché.
Le critère d'attribution (article L. 2152-7 CCP) sert à sélectionner l'offre la meilleure — il pèse dans la notation et permet de favoriser les candidats les plus performants environnementalement. La condition d'exécution (article L. 2112-2 CCP) est un prérequis que tous les candidats doivent respecter s'ils sont retenus — elle ne permet pas de distinguer, mais elle fixe un plancher. En pratique : combiner les deux. Seuil plancher en condition d'exécution (« obligation BPS Niveau 2 ») + bonification en critère d'attribution (« niveau supérieur valorisé »).
Le Code de la commande publique interdit de demander une marque spécifique (principe de non-discrimination, article L. 2152-1 CCP). On peut en revanche demander une certification équivalente issue d'un organisme accrédité ISO/IEC 17065. Dans la pratique : « certification Effinature ou certification équivalente délivrée par un organisme accrédité Cofrac selon la norme ISO/IEC 17065, portée biodiversité ». Cela permet d'exiger le niveau de preuve sans nommer une seule offre.
Oui. L'article 35 s'applique à tous les marchés publics, quelle que soit la taille de la collectivité. En pratique, pour les petits marchés (sous les seuils de procédure formalisée), la clause peut être simplifiée — par exemple un engagement de l'entreprise à respecter un référentiel professionnel reconnu, attesté par un document standardisé. Pour les marchés formalisés, une clause plus robuste s'impose. NORMAXIS produit des grilles calibrées selon la taille du marché.
Oui si elle est mal rédigée. Deux motifs fréquents d'annulation : (1) clause discriminatoire — favorise un candidat ou exclut de fait certains opérateurs légitimes, (2) clause non proportionnée — exigence disproportionnée par rapport à l'objet du marché. Le juge contrôle la proportionnalité et le caractère objectif. Une clause bien rédigée (référentiel accrédité ouvert à l'équivalence, seuil cohérent avec l'objet, vérification par tierce partie) résiste à la contestation.
La collectivité accumule, marché après marché, des données environnementales (biodiversité, carbone) qui deviennent un corpus structuré. Ce corpus alimente : le rapport développement durable annuel (obligatoire pour communes > 50 000 hab et EPCI > 50 000 hab), le PCAET, le Plan biodiversité territorial, le budget vert I4CE. Pour les bailleurs sociaux ESH/OPH soumis CSRD, les données alimentent aussi l'ESRS E1 et E4. La directive UE 2024/825 sur les allégations environnementales, la CSRD et l'article 35 forment un triangle cohérent — NORMAXIS aide à l'outiller d'un seul coup.

Pour approfondir

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Directive UE 2024/825 — allégations

Le pendant commercial de l'article 35 : toute allégation env. doit être substantiée en tierce partie.

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Pour les acheteurs publics : bibliothèque de clauses types, grilles d'évaluation, cohérence SPASER. Pour les candidats : dimensionnement technique (RE2020, BPS, Efficarbone), arguments environnementaux opposables, attestations tierce partie Cofrac.

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