Collectivités territoriales
Outiller la planification écologique, le PLUi révisé et le patrimoine public
Les collectivités territoriales sont au cœur de la transition : elles planifient (PCAET, PLUi, SRADDET), elles possèdent du patrimoine (bâti, parcs, foncier agricole et forestier), elles produisent des rapports publics (Rapport développement durable, rapport sur la situation en matière d'égalité, Plan climat). La trajectoire ZAN leur impose de réviser leurs documents d'urbanisme sur un calendrier serré. NORMAXIS accompagne les communes, EPCI, Départements et Régions sur leurs diagnostics écologiques et énergétiques, la priorisation des actions, la production des indicateurs de suivi, la mobilisation des dispositifs de financement.
Vos enjeux
Planifier, gérer, rapporter.
Révision PLUi intégrant le ZAN
Calendrier serré 2024-2027. Traduction de l'enveloppe SCOT en zonage opposable, identification des OAP de renouvellement urbain, déclassement de zones AU non mobilisées, introduction de coefficients de biotope.
PCAET et trajectoire climat
Le Plan Climat Air Énergie Territorial est obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants. Bilan carbone du territoire, plan d'actions, indicateurs de suivi. Articulation avec la SNBC et le budget vert.
Décret tertiaire sur patrimoine public
Les collectivités sont propriétaires de patrimoine tertiaire (écoles, mairies, équipements). Obligations décret tertiaire (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050). Déclaration OPERAT, plan de travaux énergétiques, suivi.
Plan biodiversité territorial
Déclinaison locale de la Stratégie nationale biodiversité 2030. Identification des milieux à préserver, restaurer, mettre sous gestion. Mobilisation des outils (Atlas biodiversité communal, ABC intercommunal, plan de gestion différencié).
Rapport développement durable
Obligation pour les communes de plus de 50 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants, Départements et Régions. Cinq axes : climat, biodiversité, équité sociale, épanouissement humain, consommation responsable. Consolidation annuelle.
Budget vert
Classement des dépenses selon leur impact environnemental (méthode I4CE, ADEME). Obligation progressive pour les collectivités de plus de 3 500 habitants depuis 2024. Outil de transparence budgétaire et de pilotage stratégique.
Échéances réglementaires 2026-2027
Deux textes convergents qui transforment la commande publique.
Les collectivités doivent anticiper deux échéances proches qui imposent la vérification indépendante des critères environnementaux dans leurs marchés et leur communication. Ces textes rendent opposables les certifications tierce partie accréditées ISO/IEC 17065.
22 août 2026
Article 35 loi Climat & Résilience
Obligation d'intégrer au moins une clause environnementale vérifiable dans tous les marchés publics. S'applique à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes de droit public. Articles L. 2152-7 et suivants du Code de la commande publique pour l'intégration aux critères d'attribution ou aux conditions d'exécution.
La loi exige des critères objectifs et mesurables. Une certification accréditée ISO/IEC 17065 (comme Effinature pour la biodiversité) répond directement à cette exigence.
Mars 2027
Directive UE 2024/825 — allégations environnementales
Directive européenne adoptée en mars 2024 encadrant les allégations environnementales des entreprises et acteurs publics. Transposition obligatoire par les États membres d'ici mars 2027. Toute allégation (bâtiment « durable », opération « biodiversité positive », appel d'offres « responsable »...) devra être substantiée par une vérification indépendante sous peine de retrait.
Le responsable de l'allégation est celui qui la formule — y compris la collectivité elle-même dans sa communication institutionnelle.
Les collectivités soumises à un SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables, obligation pour les acheteurs publics au-delà d'un seuil annuel d'achats) ont un intérêt direct à s'outiller dès maintenant : les critères biodiversité et carbone de l'article 35 alimentent directement les indicateurs SPASER.
Notre accompagnement
Trois niveaux d'intervention, trois outils opérationnels.
NORMAXIS mobilise ses filiales (ARKEMEP ingénierie, ARKENOR expertise terrain) et les outils propriétaires opérés par IRICE en tierce partie accréditée Cofrac ISO/IEC 17065 — Effinature (certification biodiversité), Efficarbone (mesure carbone chantier), BPS (diagnostic biodiversité non-certifié). Les trois outils sont traçables, auditables, intégrables dans les reportings et les clauses marchés publics.
Planification
Appui à la révision du PLUi intégrant le ZAN, élaboration du PCAET, construction du plan biodiversité. Mobilisation des données SRADDET, OCS GE, inventaires écologiques.
Patrimoine
Diagnostic énergétique et écologique du patrimoine public (bâti, espaces verts, foncier), priorisation des investissements, plan de rénovation et de renaturation, suivi décret tertiaire, scoring BPS des actifs fonciers.
Reporting & commande publique
Rapport développement durable annuel, consolidation indicateurs (GES, artificialisation nette, biodiversité), appui budget vert, intégration des critères Effinature / Efficarbone / BPS dans les DCE et dans les indicateurs SPASER.
→ Voir IRICE pour les outils propriétaires (Effinature, Efficarbone, BPS) et l'accréditation Cofrac n°5-0655.
Repères collectivités
Les échéances à sécuriser.
22/08/2026
Clause env. vérifiable obligatoire
Article 35 loi Climat & Résilience — marchés publics
Mars 2027
Directive UE 2024/825
Allégations environnementales substantiées
ISO 17065
Tierce partie accréditée Cofrac
IRICE n°5-0655 — portée sur cofrac.fr
PCAET
EPCI > 20 000 hab
Loi TECV 2015 — obligation stratégique
FAQ collectivités
Questions fréquentes.
Outiller votre stratégie territoriale ?
Appui à la révision du PLUi, élaboration PCAET, diagnostic patrimoine public, Plan biodiversité territorial, budget vert, Rapport développement durable. Approches adaptées à la taille et au contexte.
Sans engagement · Réponse sous 48 h ouvrées · Données confidentielles