Article 29 loi Énergie-Climat
L'obligation française de reporting biodiversité qui dépasse la SFDR

L'article 29 de la loi Énergie-Climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 impose aux investisseurs institutionnels français (sociétés de gestion, assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, fonds de retraite) un reporting extra-financier exigeant. Sa spécificité : une obligation biodiversité détaillée qui anticipe et dépasse en granularité la SFDR européenne. Le décret d'application n° 2021-663 du 27 mai 2021, codifié à l'article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier, fixe le contenu précis. Entrée en application pour les exercices clos à partir du 30 juin 2022.

Cadrer un reporting article 29 Voir SFDR et Taxonomy

Champ d'application

Les entités visées par l'article 29.

L'article 29 s'applique aux acteurs financiers français listés au I de l'article L. 533-22-1 du Code monétaire et financier, dès lors qu'ils dépassent certains seuils (typiquement 500 M€ d'encours sous gestion ou équivalent). Concrètement :

  • Sociétés de gestion de portefeuille (SGP) — fonds communs de placement, SICAV, OPCVM, FIA, FIPVG.
  • Entreprises d'assurance — compagnies d'assurance vie et non-vie soumises à Solvabilité 2.
  • Mutuelles du Code de la mutualité et institutions de prévoyance — gestion d'actifs pour compte de leurs adhérents.
  • Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) — régime introduit par la loi Sapin 2.
  • Caisse des dépôts et consignations et fonds de pension publics — Fonds de réserve pour les retraites, IRCANTEC, Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Les entités en dessous du seuil ne sont pas soumises à l'article 29 stricto sensu, mais restent soumises à la SFDR au niveau européen. Celles qui gèrent des fonds à caractéristiques ESG (article 8) ou d'investissement durable (article 9) ont intérêt à produire un reporting article 29 volontaire pour cohérence signal.

Le contenu du reporting

Quatre axes structurants définis par le décret 2021-663.

Axe 1

Démarche générale ESG

Description de la stratégie ESG de l'entité, sa gouvernance, ses ressources dédiées, les moyens internes et externes mobilisés, les parties prenantes consultées, les mécanismes d'engagement actionnarial. Politique d'exclusion sectorielle, politiques d'alignement.

Axe 2

Risques ESG en encourus

Identification, quantification et gestion des risques de durabilité (risques climat physiques et de transition, risques biodiversité). Processus de gestion intégré aux processus financiers classiques. Analyses de scénarios et stress tests.

Axe 3 — Spécialité française

Stratégie climat ET biodiversité

C'est ici que l'article 29 se distingue fortement de la SFDR. Deux stratégies distinctes sont exigées : une stratégie d'alignement sur la trajectoire bas-carbone de l'Accord de Paris (1,5°C), et une stratégie biodiversité alignée sur les objectifs internationaux (Cadre mondial Kunming-Montréal 30×30). Pour la biodiversité : indicateurs d'exposition aux zones sensibles, métrique d'empreinte, plan d'action daté.

Axe 4

Part verte selon la Taxonomy

Publication du ratio d'alignement à la Taxonomy européenne (2020/852) : part des investissements éligibles et alignés aux objectifs environnementaux. Cohérence avec le reporting Taxonomy propre à l'entité. Mise en perspective des trajectoires d'évolution cibles.

Le volet biodiversité

La France en avance de phase sur la SFDR.

L'article 29 a introduit dès 2021 une obligation biodiversité détaillée — alors que la SFDR européenne se limitait à un PAI générique (PAI 7, zones sensibles). Quatre exigences spécifiques :

  • Alignement avec le Cadre mondial Kunming-Montréal adopté à la COP15 biodiversité en décembre 2022 : objectif 30×30 (30 % des terres et mers protégées d'ici 2030), réduction des subventions nocives, financement de la restauration.
  • Analyse de contribution à la réduction des pressions sur la biodiversité : changement d'usage des sols, surexploitation, pollution, changement climatique, espèces invasives.
  • Métriques d'empreinte biodiversité : par exemple Product Biodiversity Footprint (PBF), Corporate Biodiversity Footprint (CBF), MSA.km², ou tout indicateur équivalent mentionné explicitement. Justification du choix méthodologique.
  • Plan d'action daté avec objectifs intermédiaires, trajectoire, moyens. Cohérence avec la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB 2030) publiée en novembre 2023.

Pour les investisseurs immobiliers et les fonds dédiés au foncier, BPS (Biodiversity Performance Score) produit directement les données : cartographie des zones sensibles par actif (Locate TNFD), scoring des 75+ critères (Evaluate), attestation IRICE en tierce partie Cofrac ISO/IEC 17065. L'attestation est opposable devant l'AMF et l'ACPR, et cohérente avec les exigences ESRS E4, SFDR PAI 7 et TNFD.

Le volet climat

Métriques et trajectoires à publier.

Empreinte carbone du portefeuille

Émissions brutes scopes 1, 2 et 3 des sociétés investies, agrégées au portefeuille. Comparaison avec un indice de référence. Calcul en tonnes CO2e par million d'euros investi (WACI — Weighted Average Carbon Intensity) ou selon les standards PCAF.

Alignement Accord de Paris

Analyse de la trajectoire implicite de température du portefeuille (ITR — Implied Temperature Rise) selon les méthodologies PACTA, SBTi pour Financial Institutions, ou équivalent. Cibles de décarbonation 2030 et 2050.

Exposition fossile

Part du portefeuille investie dans les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz), trajectoire de sortie si applicable, politique d'exclusion. Recoupement avec la liste des entreprises en développement de nouveaux projets fossiles (Global Coal Exit List, Global Oil and Gas Exit List).

Stress tests climat

Pour les assureurs et banques : stress tests climat selon les scénarios NGFS (Network for Greening the Financial System), couvrant les risques physiques aigus et chroniques et les risques de transition. Impacts projetés sur le bilan et le compte de résultat.

Repères article 29 LEC

Les éléments structurants.

Loi 2019-1147

Loi Énergie-Climat

8 novembre 2019 — article 29

D. 533-16-1

Article CMF

Décret 2021-663 du 27 mai 2021

2 stratégies

Climat + Biodiversité

Accord de Paris + Kunming-Montréal

AMF + ACPR

Autorités de contrôle

Publication annuelle dans rapport public

FAQ article 29 LEC

Questions fréquentes.

La SFDR est un règlement européen (UE 2019/2088) applicable dans tous les États membres. L'article 29 LEC est une loi française (loi 2019-1147) qui s'ajoute à la SFDR. Principales différences : (1) la SFDR couvre tous les acteurs financiers UE, l'article 29 ne cible que les acteurs français ; (2) l'article 29 impose une stratégie biodiversité détaillée là où la SFDR se limite au PAI 7 générique ; (3) l'article 29 est en avance de phase sur l'alignement Kunming-Montréal (dès 2022) ; (4) l'article 29 exige des stress tests climat pour certaines catégories. Un acteur français soumis à l'article 29 doit publier un reporting qui couvre et la SFDR et l'article 29.
L'article 29 concerne les investisseurs institutionnels (acteurs financiers). La CSRD concerne les entreprises (cotées ou non). Les deux cadres s'articulent : les investisseurs soumis à l'article 29 utilisent les données publiées par les entreprises investies au titre de la CSRD pour calculer leurs indicateurs d'alignement, empreinte carbone, empreinte biodiversité, exposition aux zones sensibles. Une entreprise CSRD bien documentée facilite la conformité article 29 de ses investisseurs — d'où la pression des institutionnels sur leurs participations pour obtenir des données complètes.
L'AMF a publié en 2022-2023 une doctrine visant à clarifier les attentes sur le reporting article 29, notamment pour le volet biodiversité. Les éléments phares : nécessité de justifier le choix de la méthodologie (PBF, CBF, MSA.km², BPS ou autre), exigence de métriques quantitatives au moins sur un périmètre partiel, cohérence avec les engagements publics de l'entité. L'AMF accepte la progressivité mais demande un plan daté de couverture complète. Le BPS opéré par IRICE en tierce partie accréditée Cofrac apporte une opposabilité très supérieure à une méthode interne non documentée.
Le seuil d'application varie selon la catégorie d'entité. Pour les sociétés de gestion de portefeuille : l'obligation vaut dès que l'entité gère des fonds à caractéristiques ESG (article 8 SFDR) ou d'investissement durable (article 9 SFDR), quelle que soit la taille. Pour les entreprises d'assurance et les mutuelles : le seuil typique est 500 M€ d'encours. Les petites structures peuvent publier un article 29 volontaire — c'est une bonne pratique pour les fonds ESG qui veulent afficher leur sérieux.
Oui, obligatoirement. Le rapport doit être publié chaque année sur le site web de l'entité dans un espace clairement identifiable, et transmis à l'AMF (société de gestion) ou à l'ACPR (entreprises d'assurance). Il est consultable par le grand public, les ONG, la presse, les investisseurs. Sa qualité influence directement la confiance des clients, l'accès aux appels d'offres institutionnels (caisses de retraite publiques, fonds de réserve), et l'évaluation par les agences de notation ESG.
Oui, c'est recommandé. La doctrine AMF et la pratique de marché valorisent l'utilisation d'un prestataire tierce partie accrédité pour la production des indicateurs biodiversité — l'entité gagne en opposabilité, en comparabilité avec les pairs, et en efficience (pas besoin de construire en interne une méthodologie et un corpus documentaire). BPS opéré par IRICE en tierce partie Cofrac ISO/IEC 17065 est particulièrement adapté aux investisseurs immobiliers, fonciers, infrastructure verte. NORMAXIS accompagne la mise en place et le maintien du reporting.

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