Autorisation de défrichement
Article L.341-3 du Code forestier — seuils départementaux et compensations boisées
Toute opération qui supprime l'état boisé d'un terrain en vue de changer son affectation relève de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.341-3 du Code forestier, dès lors que la surface dépasse les seuils fixés par département. Le dossier doit démontrer la prise en compte des rôles du bois (écologique, économique, social, protection des sols et du cadre de vie) et prévoir des mesures compensatoires, typiquement des boisements compensateurs affectés d'un coefficient multiplicateur.
Cadre réglementaire
Le Code forestier et ses seuils départementaux.
Le régime du défrichement est codifié aux articles L.341-1 à L.342-1 du Code forestier. Le défrichement est défini comme toute opération qui supprime l'état boisé d'un terrain et met fin à sa destination forestière. C'est la destination qui compte : un simple éclaircissement sylvicole n'est pas un défrichement.
Le déclenchement dépend de seuils départementaux fixés par arrêté préfectoral — typiquement entre 0,5 et 4 hectares selon les départements. En dessous du seuil : pas d'autorisation. Au-dessus : autorisation obligatoire. Certaines zones (massifs protégés, sites remarquables) relèvent d'un seuil abaissé ou de régimes particuliers.
Cinq rôles du bois à apprécier (article L.341-5) :
- Rôle écologique — habitats forestiers, corridors, biodiversité, séquestration carbone.
- Rôle économique — production de bois d'œuvre, bois énergie, usage local.
- Rôle de protection des sols — lutte contre l'érosion, régulation hydrologique.
- Rôle social — paysage, récréation, patrimoine culturel, pastoralisme.
- Rôle de défense contre les risques naturels — protection avalanches, chutes de pierres, crues torrentielles.
Le refus de l'autorisation peut être motivé par l'un de ces rôles. La procédure est instruite par la DDT (Direction Départementale des Territoires) avec avis du CRPF (Centre Régional de la Propriété Forestière) et, selon les enjeux, de l'ONF.
Contenu du dossier
Six pièces à produire.
1. Formulaire CERFA 13632-07
Identification du demandeur, description du terrain à défricher (références cadastrales, surface), destination future, motifs invoqués.
2. Plan de situation et plan cadastral
Localisation précise du terrain, plan cadastral coloré avec emprise du défrichement, plan de situation échelle 1/25 000 ou adapté.
3. Analyse écologique et inventaire forestier
Description des peuplements forestiers (essences, âge, état sanitaire, volume sur pied), habitats, espèces présentes, continuités écologiques. Base scientifique pour l'analyse des cinq rôles.
4. Justification du projet
Motifs du défrichement (nature et utilité du projet final), alternatives étudiées, absence de solution alternative sans défrichement (ou défrichement moindre).
5. Mesures compensatoires
Boisements compensateurs (à surface équivalente ou selon coefficient multiplicateur — typiquement 1 à 5), travaux sylvicoles sur sites dégradés, versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois à défaut de compensation physique.
6. Articulation avec autres procédures
Étude d'impact (si seuils R.122-2), dossier CNPN (si espèces protégées forestières), évaluation Natura 2000 (si site forestier classé). L'autorisation de défrichement s'intègre dans l'autorisation environnementale unique.
Coefficient multiplicateur
La compensation n'est pas toujours 1 pour 1.
La compensation par boisement est fixée par la DDT selon la valeur du bois détruit, appréciée au regard des cinq rôles. Le coefficient multiplicateur est typiquement :
- 1 ha défriché → 1 à 2 ha à boiser pour un peuplement forestier banal sans enjeu patrimonial particulier.
- 1 ha défriché → 2 à 3 ha à boiser pour un peuplement à enjeu écologique ou paysager marqué (forêt ancienne, bois remarquable).
- 1 ha défriché → 4 à 5 ha à boiser pour un peuplement à haut enjeu de protection (forêt de protection, massif classé, fonction antiérosive).
À défaut de compensation physique (absence de terrain disponible), une contribution financière au Fonds stratégique de la forêt et du bois peut être prononcée — montant établi par hectare selon le barème préfectoral.
Les boisements compensateurs doivent être juridiquement sécurisés : acquisition foncière, convention avec propriétaire, engagement de gestion durable sur 30 ans minimum. Ils sont inspectés et validés par le CRPF et l'ONF.
Repères défrichement
Les ordres de grandeur.
L.341-3
Article de référence
Code forestier
5 rôles
À apprécier
Écologique, économique, social, sols, risques
1-5×
Coefficient compensation
Selon valeur du peuplement détruit
~0,5-4 ha
Seuil département typique
Fixé par arrêté préfectoral
FAQ défrichement
Questions fréquentes.
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